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État des lieux de sortie

L’inventaire des lieux de sortie présente de nombreux points communs avec l’inventaire des lieux d’entrée dans un logement. En revanche, cette étape doit vraiment être effectuée avec le plus grand soin, car elle dépendra du retour du dépôt de garantie.

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Il s’agit souvent d’un différend entre le propriétaire et le locataire. La gestion en ligne est donc là pour vous guider à travers toutes les étapes.

Quand effectuer l’inventaire des sites de sortie ?

Il est possible de le réaliser au moment de la libération des locaux, ou juste après. En revanche, l’idéal est de fixer la date par inscription avec accusé de réception.

État des lieux avant la date de fin du bail

Le locataire peut demander à faire un inventaire des lieux avant la fin du bail. Toutefois, le loyer est dû jusqu’à la fin du le bail.

Le propriétaire peut réduire le montant du paiement du loyer si un nouveau locataire souhaite revenir avant la date de fin du bail.

État des lieux après la date de fin du bail

Il est possible de faire un inventaire des lieux de sortie après la date de fin du bail.

Dans le cas où c’est le propriétaire qui en fait la demande (parce qu’il n’est pas disponible à la date de fin du bail), le paiement du loyer s’arrêtera à la date de fin du bail.

Sinon, si le locataire a demandé de reporter la date , il devra payer le loyer jusqu’à la date de l’inventaire.

Qui procède à l’inventaire des lieux de sortie ?

Il peut être réalisé de manière contradictoire entre le propriétaire et le locataire, par un huissier de justice ou par un prestataire de services tel que notre partenaire Check & Visit par exemple.

Sinon, si l’une des parties ne le fait pas apparaissent pour l’inventaire ou si l’une des parties ne souhaite pas signer l’inventaire, un appel est possible, notamment en faisant appel à un huissier de justice. Ses coûts, qui sont soumis à une tarification spécifique, seront ensuite partagés en deux avec le locataire et le propriétaire.

L’huissier de justice procédera ensuite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties pour les inviter à un rendez-vous pour effectuer l’inventaire des locaux. Un délai d’au moins 7 jours est attendu avant le rendez-vous.

Si le jour de la nomination, l’une ou les deux parties ne sont toujours pas présentes, l’huissier de justice procède alors à l’inventaire des lieux de sortie qui ne peuvent être contestés.

En cas d’absence du locataire, l’huissier de justice renvoie la protection du tribunal dont dépend le logement au juge du contentieux, afin de déclarer le refus du locataire et de faire restituer les clés.

En cas d’absence du propriétaire, la livraison du les clés du locataire peuvent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

État des lieux et colocation :

En cas de départ de plusieurs locataires pour la même propriété, la signature de chaque colocataire est nécessaire sur l’inventaire des lieux. Cependant, vous pouvez remplacer l’une des signatures par une lettre écrite du colocataire absent indiquant qu’elle donne du pouvoir au colocataire présent lors du départ.

Pourquoi faire un inventaire des lieux de sortie ?

C’est la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie qui permet de calculer la restitution du dépôt de garantie .

Il s’agit donc de mener à bien cette tâche précisément pour que la rédaction de l’état des lieux ne prête ni confusion, ni interprétation. (Téléchargez l’inventaire gratuit)

En cas de conflit, chacun se réfère à l’inventaire pour tenter de faire son d’où l’importance de ce document.

Un inventaire bien réalisé permet, à la sortie, d’éviter de nombreux litiges concernant la restitution du dépôt de garantie.

Que doit contenir l’inventaire des sites de sortie ?

Les éléments doivent être les mêmes que sur l’état d’entrée des locaux. C’est pourquoi nous recommandons d’utiliser, dans la mesure du possible, le même document sur lequel l’inventaire des locaux d’entrée a été réalisé afin de faire la comparaison pour chacun des éléments.

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Des logements perturbés ou en détérioration ?

Il convient par contre la distinction claire de la vieillesse et de la détérioration des logements ou des installations de logement. C’est pourquoi la présence d’une ancienne grille est très utile.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 présente la vieillesse comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’utilisation normale des matériaux et des éléments d’équipement constituant le logement ».

Pourquoi faut-il indiquer la nouvelle adresse du locataire sortant sur l’inventaire ?

Il s’agit d’une obligation pour le locataire qui permettra au propriétaire de lui envoyer son dépôt de garantie mais aussi d’informer les taxes du déménagement (taxe de logement).

Quel est le coût d’un inventaire de sortie ?

Pour le locataire, c’est un acte totalement gratuit.

Pour le propriétaire, tout dépend de l’intervention ou non d’un représentant.

En revanche, si un huissier de justice intervient, les frais sont répartis également entre les deux parties.

Comment faire appel d’un inventaire de sortie ?

Tout litige concernant l’inventaire des locaux peut être porté, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission de conciliation départementale.

Il s’agit d’une approche gratuite et facultative.

Il est en effet possible de renvoyer immédiatement au juge du contentieux la protection du tribunal dont dépend le logement. Cela est également possible si la conciliation n’a pas été couronnée de succès.

Consultez le site Web de la fonction publique pour connaître les coordonnées de la commission de votre ministère.

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