Comment demander l’allocation de solidarité spécifique ?

L’Allocation de Solidarité Spécifique(ASS) intervient une fois que les droits de l’assuré à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi(ARE) sont expirés. En effet, elle est un revenu de remplacement dont le versement est conditionné. La demande d’admission à l’ASS a lieu lorsque les allocations chômage du bénéficiaire sont atteintes. Pour faire sa demande, l’assuré doit respecter une certaine démarche nécessaire. Par exemple, les pièces à fournir.  Voilà pourquoi l’on vous conseille de suivre cet article pour savoir comment demander l’Allocation de Solidarité Spécifique.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’ASS

Afin de bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique, vous devez obligatoirement remplir certaines conditions à savoir :

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•       Être effectivement en quête d’un emploi ;
•       Prouver de 5 ans d’activité salariée parmi les 10 ans qui précèdent la fin du contrat de travail ;
•     Ne pas excéder le plafond de ressources par mois: 1893,10 € pour un couple puis 1204,70 € pour une personne seule.

Sachez que le versement de l’ASS se fait durant six mois renouvelables.

Après avoir rempli ces conditions, vous pouvez commencer la démarche de la demande d’Allocation de Solidarité Spécifique.

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Remplissez une demande d’Allocation de Solidarité Spécifique

Pour le remplissage de cette demande, le bénéficiaire doit dans un premier temps, renseigner la date mettant fin à son indemnisation chômage puis celle de son dernier contrat de travail. Ensuite, il doit renseigner ses données personnelles c’est-à-dire son identité, son ou ses contacts et son adresse.

Lorsque ces champs sont remplis, il se doit maintenant de faire le détail des informations relatives à son activité professionnelle dès 5 aux 10 premières années qui précèdent la fin du contrat de travail ainsi que l’amélioration des périodes de travail.

Si l’assuré est un parent, il peut informer sur le nombre d’enfants à sa charge ou même élevés durant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire. Aussi, sur les dates de naissance et les périodes d’inactivité professionnelle. S’il a eu un congé parental, il doit notifier la durée effective du congé.

Par ailleurs, les ressources de l’assuré et de son conjoint doivent être déterminées. Il s’agit :

•       Des traitements et salaires;
•       De la pension, retraite et préretraite ;
•       Des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
•       De la pension alimentaire ;
•       Des revenus et plus-values des professions non salariées et
•       Autres ressources….

Pour finir, le bénéficiaire doit mentionner s’il a perçu ou perçoit le revenu de Solidarité active, l’Allocation de présence parentale. Et également une pension d’invalidité. A ce niveau, indiquez la catégorie 1,2 ou 3. Il devra préciser la période au cas où il a perçu l’Allocation parentale d’éducation.

Fournissez les documents et pièces justificatives nécessaires pour la demande

Ces documents sont d’une très grande importance. Sans quoi vous ne pouviez pas achever votre demande d’Allocation de Solidarité Spécifique. Au nombre de ces pièces, nous avons :

•       Des copies de certificats de travail qui correspondent aux dix dernières années ;
•       Les justificatifs des situations apprises à des périodes de travail puis
•       Des copies de l’avis final d’imposition et le cas échéant, celles du conjoint

Le bénéficiaire en fonction de sa situation peut être amené à donner avec sa demande d’allocation, les documents et justificatifs suivants:

•       Une décision d’attribution de l’allocation parentale d’éducation puis
•       Une décision d’attribution du revenu de Solidarité active ou du revenu minimum d’insertion.

Après avoir fini ces deux démarches, votre demande d’Allocation de Solidarité Spécifique doit s’adresser obligatoirement à l’agence Pôle Emploi du bénéficiaire selon l’adresse de son domicile.

En cas de renouvellement de l’Allocation de Solidarité Spécifique, comment faire ?

Vous savez que l’Allocation de Solidarité Spécifique est versée par mois jusqu’au sixième mois et renouvelable. Il y a certaines personnes qui peuvent être dispensées de la recherche d’emploi. Pour ces personnes, l’examen de la situation se fait par an.

Pour le renouvellement de l’ASS, vous suivez les conditions initialement données. Mais pour l’envoi de la demande de renouvellement d’Allocation de Solidarité Spécifique, c’est l’assuré qui le reçoit de la part de Pôle Emploi en fin de la période d’indemnisation.

Lorsque vous n’êtes pas éligible à l’Allocation de Solidarité Spécifique, il existe une autre alternative permettant de recevoir au moins quelque chose.

En cas de refus de votre demande d’ASS, que faire ?

Si votre demande d’ASS a été refusée, ne vous découragez pas. Gardez plutôt cette notification de refus qui a été envoyée par Pôle Emploi. Puisque vous en aurez besoin pour être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, au cas où vous y aurez droit. Voilà l’une des raisons pour lesquelles vous devez nécessairement respecter les points précédents.

Cette demande de Revenu de Solidarité Active est adressée à la Caisse d’Allocations Familiales(CAF), au conseil général, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou au centre communal ou intercommunal dont vous dépendez. Il faut faire une simulation sur le site de la CAF afin de savoir si vous êtes bénéficiaire ou non.

En effet, si vous n’avez pas rempli la condition d’activité pour bénéficier de ce revenu, vous avez aussi la possibilité de demander l’Aide Fin de Droit(AFD). Le versement de cette aide forfaitaire est effectué par Pôle Emploi aux gens dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond et dont les droits montent à terme.