Comment se faire émanciper sans l’accord de ses parents ?
Les mineurs peuvent, en s’émancipant eux-mêmes, se libérer de l’autorité parentale. De cette façon, ils pourront se comporter dans la vie comme une personne adulte. L’émancipation d’un mineur peut résulter d’une décision de justice ou d’un mariage. Êtes-vous mineur et vous songez à vous émanciper ? Découvrez comment vous y rendre grâce à notre article.
Procédure pour s’émanciper
Le mineur, pour être émancipé, doit être âgé d’au moins 16 ans.
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- Demande à l’initiative des deux parents ou de l’un des parents
Le ou les parents qui s’engagent à faire émanciper leur enfant doivent s’adresser à la Haute Cour (TGI). Le juge de tutelle des mineurs est la personne compétente pour les affaires d’émancipation. La demande doit être faite à l’aide du formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15425.do.
- Demande du conseil de famille
Si les parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale, le tuteur légal peut convoquer un conseil de famille pour discuter de la possibilité d’émanciper l’enfant. La réunion du conseil de famille pour l’émancipation du mineur peut être demandée par un membre du conseil. Si tous les membres acceptent l’émancipation, ils peuvent alors se rendre à l’IGT.
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En aucun cas, le mineur ne peut s’adresser au juge pour demander son émancipation. Toutefois, elle doit être entendue par le juge si la demande d’émancipation a été déposée.
- L’émancipation du mineur par la contraction du mariage
Un mineur marié est automatiquement émancipé de plein droit. Néanmoins, le mariage du mineur nécessite le consentement des parents ou du tuteur.
Les conséquences de émancipation
- Effets de l’émancipation sur le mineur
Le mineur émancipé peut agir comme un majeur. Il peut faire une vente, signer un contrat de travail, demander un crédit, etc. En revanche, il ne pourra pas voter, passer un permis de conduire ou se marier sans le consentement de ses parents ou tuteurs. Même émancipé, il doit donc atteindre la majorité (18 ans) avant de se libérer complètement de l’autorité parentale.
- En ce qui concerne les parents
Leur autorité cesse, mais ils doivent continuer à soutenir l’enfant dans son éducation (frais médicaux, vêtements, scolarité…).