Comment se passe la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle désigne le mode de résiliation amiable du contrat de travail à durée indéterminée ou CDI. Afin que la rupture du contrat soit valide, il est important de respecter à la lettre la démarche conventionnelle. Si vous souhaitez comprendre le déroulement de la rupture conventionnelle, alors nous vous recommandons de lire ce guide.

À propos de la rupture conventionnelle

Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de résiliation du contrat de travail issu d’un accord entre les parties concernées, c’est-à-dire l’entreprise et l’employé. C’est donc une résiliation à l’amiable du contrat de travail ou encore une rupture de CDI à l’amiable.

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Le seul cas valide pour effectuer une telle rupture est donc le commun accord entre les deux parties. Dès lors, aucune pression ne peut être exercée sur l’employeur ou sur le travailleur.

La résiliation conventionnelle est une procédure dédiée aux employés en CDI. Dès lors, il n’est pas possible de rompre un contrat de travail en CDD, en intérim, où tout autre contrat provisoire.

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Les conditions relatives à la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail entre le travailleur et l’employeur doit être issue d’un accord commun. Cependant, dans certains cas, et ce, en dépit du consentement des parties, elle est prohibée par la loi dans certaines situations :

• En cas de vice ou de fraude du consentement :
• L’accord de l’une des parties a été obtenue de façon frauduleuse ;
• L’accord des deux parties n’était pas libre ;
• Si le travailleur n’est pas apte à signer une rupture conventionnelle, alors un licenciement pour inaptitude peut être envisagée.

Les démarches pour la rupture conventionnelle

Les formalités de la rupture conventionnelle se composent de 4 étapes : l’entretien antérieur à la résiliation, l’établissement de la convention de rupture, l’échéance du délai de rétractation et la confirmation de la convention. La formalité de résiliation conventionnelle dure généralement entre 1 et 2 mois maximum.

L’entretien préalable

La démarche de rupture conventionnelle débute à la décision de l’une ou l’autre des parties qui vont négocier et trouver un accord à l’amiable. Afin de déterminer les conditions de la résiliation du contrat de travail et discuter des modalités de la rupture conventionnelle, la loi impose la tenue d’un ou de plusieurs rencontres entre les parties.

Les dates, heures, et les lieux des entretiens sont décidés de façon libre par l’employeur et le salarié. Au cours de ces échanges, ces derniers se mettent d’accord sur la valeur de l’indemnité conventionnelle, la date de départ définitif du travailleur, l’émission d’un préavis, etc.

La réalisation de la convention de rupture conventionnelle

Lorsque l’étape des entretiens est passée et qu’un arrangement est trouvé, la suite des formalités de rupture conventionnelle implique l’établissement de la convention de rupture.

La convention de résiliation par un commun accord comprend les différentes clauses et qui fixe les modalités de la rupture. Elle se compose essentiellement de :

• La date de résiliation du contrat ;
• La somme de l’indemnité de rupture à l’amiable qui sera versée à l’employé.

La convention est remise à ce dernier par son employeur, et tous les deux doivent signer le document.

La conformité au délai de rétractation

En cas de rupture conventionnelle, la démarche implique la conformité à l’écoulement du délai de rétraction. Celui-ci prend effet le lendemain du jour où la convention a été signée et dure à peu près 15 jours. Pendant ce délai, les deux parties ont la possibilité de revenir sur la décision de rupture.

Pour cela, la personne qui s’est rétractée devra remettre en main propre un courrier contre-décharge. Dans le cas où l’une des parties exercerait son droit, le contrat de travail sera toujours valable. Et au terme de ce délai de rupture conventionnelle, la formalité va se poursuivre.

La validation de la convention

Si les deux parties maintiennent leur position au-delà de ses 15 jours, la convention doit être envoyée sous forme de courrier par l’employeur ou l’employé à l’administration pour confirmation. Cette démarche, connue sous le nom d’homologation de la rupture conventionnelle, varie selon la nature du travailleur en question.

Pour le cas général, l’employé ou l’employeur adresse la requête à la DDETSPP en ligne par le téléservice TéléRC ou via le remplissage d’un formulaire Cerfa n°14598. Le délai de réponse de la DDETSPP est d’environ 15 jours.

Le recours contre la décision s’effectue dans les 12 mois qui suivent la date de confirmation devant le conseil de prud’hommes.

Pour un employé protégé, la convention de rupture est soumise à autorisation de l’inspection du travail et transmise à la DDETSPP. L’inspection du travail vérifie le consentement libre des concernés et une absence de réponse est synonyme de refus.

Les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est souvent considérée comme une solution amiable pour mettre fin à un contrat de travail. Elle présente aussi des avantages et des inconvénients pour les parties impliquées.

Du côté de l’employé, le principal avantage réside dans le fait qu’il peut bénéficier d’une indemnité légale ou supra-légale qui correspond à 1/5e du salaire mensuel par année d’ancienneté. Cette somme est exonérée d’impôts sur le revenu jusqu’à un certain montant et permet donc de faciliter la transition vers un nouvel emploi.

Contrairement à un licenciement où l’on doit justifier les raisons objectives du départ, la rupture conventionnelle n’exige pas que l’on se justifie particulièrement. Le cadre légal ne donne pas non plus lieu au versement d’un préavis ou encore aux formalités liées à une procédure disciplinaire.

Bref, cela reste une méthode douce pour tourner définitivement cette page professionnelle tout en conservant un certain nombre de droits sociaux importants tels que l’accès aux prestations sociales (assurance chômage…).

Il y a aussi des inconvénients associés à la rupture conventionnelle. Toutefois, si vous cherchez simplement comment rompre votre contrat avec votre employeur sans créer beaucoup de problèmes juridiques et financiers, c’est une option judicieuse.

Parmi ces derniers, on notera que : d’une part, l’indemnité proposée peut être inférieure à ce que l’employé aurait pu recevoir en cas de licenciement. D’autre part, la rupture conventionnelle n’est pas accessible pour les employés qui font déjà l’objet d’une procédure disciplinaire ou qui sont en congé maladie.

Un point important à prendre en compte est que la signature d’une telle convention met fin au contrat de travail. Dans le cas où les parties souhaiteraient renouveler leur collaboration par la suite, il faudra donc rédiger un nouveau contrat de travail.

Avant toute décision concernant une rupture conventionnelle, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail et d’analyser toutes les implications juridiques et financières liées à cette démarche.

La rupture conventionnelle collective : en quoi cela consiste-t-il ?

En plus de la rupture conventionnelle individuelle, il existe une autre forme de rupture susceptible d’intéresser les employeurs souhaitant se séparer de plusieurs salariés simultanément. Il s’agit de la rupture conventionnelle collective, introduite par les ordonnances Macron en 2017.

Cette dernière permet à une entreprise ou un groupe d’entreprises, sous certaines conditions, d’initier un processus collectif de rupture du contrat de travail avec ses salariés. Contrairement à la version individuelle où l’accord est conclu entre l’employeur et le salarié concerné par la démarche, ici il y a négociation collective entre l’employeur et les représentants des travailleurs (délégués syndicaux).

Le but affiché est simple : éviter toute situation économique difficile qui pourrait pousser une entreprise à recourir au licenciement économique. En proposant cette solution moins radicale que le licenciement économique classique (qui nécessite notamment qu’un plan social soit établi), le gouvernement veut encourager davantage d’entreprises à utiliser ce dispositif.

La mise en place de ce nouveau mode d’action doit respecter certaines règles très précises pour être valide juridiquement :

• L’accord doit avoir été signé avec au moins un syndicat ayant obtenu plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles.
• L’accord doit contenir plusieurs garanties relatives aux indemnités versées aux employés partants ainsi qu’à leur réintégration dans l’entreprise si besoin était pour elle.
• Les salariés âgés de plus de 55 ans, les femmes enceintes et les travailleurs présentant une inaptitude médicale ne peuvent être concernés par ce dispositif.

L’entreprise doit aussi mettre en place un plan d’information qui détaille la procédure de départ collectif, ses garanties et avantages.

Le processus est soumis à l’examen administratif. L’inspection du travail doit approuver chaque demande après vérification des conditions pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de pressions sur les employés pour qu’ils acceptent la rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle collective est donc un dispositif intéressant pour certaines entreprises ayant besoin de réduire leur masse salariale sans avoir à recourir au licenciement économique. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une préparation minutieuse et rigoureuse ainsi que l’intervention d’avocats spécialisés dans le droit social.

Quelle que soit la forme choisie (individuelle ou collective), vous devez prendre la décision qui sera bénéfique tant pour l’employeur que pour le salarié.