Quel code NAF ?

La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l’un des codes de l’INSEE. Il permet la codification de l’EPA, c’est-à-dire de l’activité principale exercée dans l’entreprise. Ce code contient 4 chiffres et une lettre. Concrètement, cela permet de préciser la convention collective que l’entreprise doit appliquer à ses employés . D’un point de vue plus général, le code NAF constitue une base de données qui permet de classer les entreprises par secteur d’activité. Par conséquent, il permet également de compiler des statistiques.

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1) Comment créer votre code NAF (ou APE) ?

L’INSEE propose un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer le code applicable à votre entreprise. La recherche par niveaux, appelée « listes », vous permet d’affiner votre recherche au fur et à mesure que vous mesurez.

Exemple  : Vous dirigez une boulangerie. Pour connaître le code APE de votre entreprise, voici le chemin vers suivez :

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• Section : Fabrication C
  • Division : 10 Industries alimentaires
    • Groupe : 10.7 Fabrication de produits de boulangerie et de pâtes alimentaires
      • Classe : 10.71 Fabrication de pain et de pâtisserie frais
        • Sous-classe : 10.71C Boulangerie et boulangerie

Le code APE de votre boulangerie est alors 1071C. Si ce code est mentionné dans la convention collective, il s’applique à vous.

Attention : le code APE n’a aucune valeur légale. La convention collective à appliquer dépend de l’activité réelle de votre entreprise.

2) Que se passe-t-il si votre entreprise exerce plusieurs activités ?

Si votre entreprise a 2 ou 3 activités différentes, vous pouvez avoir des doutes quant à son activité principale. Trois scénarios sont possibles :

• Activités industrielles multiples : l’activité dominante correspond à celle qui compte le plus de salariés ;
• Activités ou services commerciaux multiples : l’activité principale correspond à celle avec le le poids le plus élevé en termes de chiffre d’affaires ;
• À la fois une activité industrielle et une activité commerciale : votre activité sera considérée comme industrielle si la part du chiffre d’affaires industriel de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total.

3) Que se passe-t-il si votre code APE n’est pas en ligne avec votre entreprise ou si votre activité a évolué ?

Si vous pensez que votre code APE ne correspond pas à votre activité principale même si vous n’avez pas changé d’activité, vous pouvez faire une demande de modification du code APE de votre entreprise en téléchargeant le formulaire proposé par l’INSEE.

Par contre, si votre activité a évolué , vous devez demander à modifier le code APE avec votre centre de formalités commerciales afin qu’il prenne les mesures nécessaires.

Votre conseiller SECAB vous conseille et vous accompagne dans la création de votre entreprise.

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