Est-ce que je peux travailler pendant mon chômage technique ?

Cet article est régulièrement mis à jour, n’hésitez pas à venir le consulter régulièrement.

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Dernière mise à jour : 28 avril 2021

Suite à la pandémie de Covid-19 et au confinement qui en a résulté, votre assistante maternelle n’a pas souhaité accueillir votre enfant, ou ne souhaitiez-vous pas le lui confier ? Comment pouvons-nous la payer pendant cette période non travaillée ? Et comment déclarez-vous ces heures à Pajemploi ? Nos réponses

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Votre assistante maternelle peut être mise en chômage partiel, mais elle est facultative

Votre soeur n’a pas travaillé ces dernières semaines ? Vous n’avez pas à la mettre en chômage partiel

Votre soeur n’a pas accueilli votre enfant : comment gérez-vous cette situation ?

Évidemment, si vous le souhaitez, la première possibilité, la plus simple mais souvent la plus coûteuse, est de ne pas prendre en compte cette possibilité de chômage partiel et de verser à votre assistante maternelle (et déclarer à Pajemploi) le même salaire et les mêmes heures de travail qu’un mois de travail habituel. Cependant, vous n’avez pas à payer les frais d’entretien et de repas les jours où elle n’a pas reçu votre enfant.

Dans ce cas, vous recevrez l’aide habituelle au libre choix de la garde d’enfants et bénéficierez du crédit d’impôt « Frais de garde d’enfants hors du domicile » sur ces montants.

Cette solution est celle préconisée par les pouvoirs publics, dans le cadre de la solidarité nationale.

Si c’est votre assistante maternelle qui a explicitement refusé d’accueillir votre enfant, vous pouvez également ne pas payer du tout pour ces journées, bien que cela ne soit évidemment pas recommandé.

Si aucune de ces solutions ne vous convient, vous pouvez mettre votre assistante maternelle en « travail partiel » (travail partiel), mais si et seulement si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• vous, parents, menez une activité indépendante décidée à la suite de mesures sanitaires (cas de commerçants non alimentaires, de coiffeurs, d’agences immobilières, etc.). Si vous travaillez dans l’un de ces secteurs, ne permet pas de mettre l’assmat en chômage partiel. Il en va de même si vous êtes vous-même en chômage partiel ou que vous faites du télétravail et que vous gardez votre enfant vous-même. Dans les deux cas, vous devez payer à l’assmat sa rémunération HABITUELLE (hors frais de repas et indemnités d’entretien)
• votre assistante maternelle est une personne vulnérable, susceptible de développer des formes graves de Covid-19
• et EN AVRIL 2021 seulement, si vous ne conservez pas la garde de vos enfants en avril, en raison de restrictions sanitaires et de directives gouvernementales recommandant aux parents de limiter leur utilisation aux cas de nécessité absolue.

»

L’URSSAF Pajemploi vérifiera les parents employeurs qui ont placé leur assistante maternelle en chômage partiel et pourra demander les pièces justificatives nécessaires.

Qu’est-ce qu’une personne vulnérable ?

Les personnes vulnérables ont été définies par des critères définis par le Conseil supérieur de la santé publique et énuméré dans le décret du 10 novembre 2020

Pour être considéré comme vulnérable, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être âgé de 65 ans et plus ;
• avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculaires), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de maladie coronarienne, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque de stade NYHA III ou IV ;
• Vous souffrez d’un diabète déséquilibré ou présentant des complications
• Présenter une maladie respiratoire chronique susceptible de se décompenser lors d’une infection virale : maladie pulmonaire obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnée du sommeil, fibrose kystique en particulier ;
• Insuffisance rénale chronique actuelle sous dialyse
• Recevoir un diagnostic de cancer évolutif en cours de traitement (à l’exclusion de l’hormonothérapie)
• Obésité actuelle (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
• Être atteint de cirrhose au moins au stade B du score de Child Pugh ;
• Vous avez un syndrome drépanocytaire majeur ou des antécédents de splénectomie
• Être au troisième trimestre de la grossesse ;
• Pour avoir une immunosuppression congénitale ou acquise :
  • médicament : chimiothérapie anticancéreuse, thérapie immunosuppressive, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection non contrôlée par le VIH ou avec CD4 < 200/mm3 ;
  • à la suite d’une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne traitée.
• Recevoir un diagnostic de maladie des motoneurones, de myasthénie grave, de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou d’hémiplégie, de malignité cérébrale primaire, de maladie cérébelleuse progressive ou de maladie rare.

Comment mettre mon assmat en chômage partiel ?

Vous n’avez pas besoin de demander à votre assistante maternelle son consentement pour la mettre en chômage partiel. Cette décision ne dépend que de vous, les parents-employeurs, même s’il est évidemment conseillé d’en discuter d’abord avec elle.

Non le formalisme est prévu par la loi, mais il est toujours conseillé de formaliser cette décision sur le chômage partiel par une lettre, si possible enregistrée, qui précise notamment :

• la date de début de cette activité partielle (au plus tôt le 13 mars)
• la date de fin ou l’événement qui mène à la fin de cette mesure (par exemple, fin du confinement national)
• la rémunération que vous attendez pendant cette période

Pour sa part, l’assistante maternelle devra établir à chaque fin de mois un certificat d’honneur attestant que les heures donnant lieu à des prestations de chômage partiel n’ont pas été travaillées. Ce certificat doit être conservé par vous et présenté à l’URSSAF Pajemploi en cas de contrôle.

Vous n’avez pas à priori de procédure officielle à prendre avec la DIRECCTE ou le Pajemploi, à l’exception de la déclaration spécifique à la fin du mois (voir ci-dessous)

Comment puis-je payer mon assistante maternelle en cas de chômage partiel ?

Le salaire des heures de réception travaillées par votre assistante maternelle doit évidemment être payé normalement, en utilisant si possible la méthode de la Cour de cassation pour déduire les absences en chômage partiel (voir ci-dessous). Les heures supplémentaires effectivement effectuées doivent être augmentées comme d’habitude, et l’exonération des charges salariales pour les heures supplémentaires et les heures supplémentaires doit être payée comme d’habitude.

Pendant une activité partielle (par exemple la deuxième quinzaine de mars), vous avez trois options pour payer votre assmat : les heures de chômage partiel doivent être payées à 80 % du salaire net habituelsans toutefois que ce salaire puisse être inférieur au salaire minimum des assistantes maternelles, soit 2,25€ NET en 2021 (= « compensation exceptionnelle ») (2,20€ net en Alsace Moselle) et vous pouvez

1. ne versez rien de plus (si vous n’avez pas la possibilité financière de terminer même si ce n’est pas la solution préconisée par l’État)
2. payez un supplément de 20 % en la forme d’un « don de solidarité » non soumis à des charges sociales MAIS ne permet pas de bénéficier du libre choix du mode de garde ou du crédit d’impôt « Garde d’enfants en dehors du domicile »

En d’autres termes, si le salaire net horaire de votre assistante maternelle est inférieur ou égal à 2,79€ (hors Alsace Moselle), vous devez payer pour le travail partiel : nombre d’heures x 2,25€ à votre assmat (2,2€ en Alsace Moselle)

Exemple :

L’Assmat de Lilou travaille 30 heures par semaine (10 heures par jour le lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3€ net de l’heure, soit 270€ par mois. Les parents de Lilou verseront 116€ nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 mars (méthode de la Cour de cassation). Pour les 80 heures restantes du mois, ils peuvent :

• • payer et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le travail à temps partiel programme, soit 270€ net.
  • payer 80 % des heures de chômage partiel, soit 80 % x (270-116 €) = 124€ à leur salarié. Ce montant sera partiellement remboursé par l’État
  • payer 124€ de chômage partiel et 30€ de « don de solidarité » en plus.

Les parents de Martin emploient Caroline, assistante de maternelle, en toute année, 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par mois à 2,25€ nets de l’heure. Caroline a accueilli Martin jusqu’au 16 mars inclus, soit exactement la moitié des jours du mois. Comme le salaire de Caroline est le salaire minimum pour les assmats, les parents de Martin n’ont que deux choix :

• • payer et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le programme de travail à court terme, soit 173*2,25 = 388€ net
  • payer et déclarer 87 heures (pour les 15 premiers jours du mois) soit 193€ et payer et déclarer sous chômage partiel 193€ qui seront largement remboursés à eux)

Son salaire est-il généralement payé par Pajemploi  ?

Si vous avez délégué le paiement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi , ATTENTION : la partie « Compensation exceptionnelle » et « Don de solidarité » du chômage partiel ne sera PAS payée par l’organisation . C’est donc vous, les parents, qui devez payer ces montants à l’Assmat.

Ne paniquez pas ! Notre fiche de Comment calculer le salaire et les indemnités de l’assistante de maternelle ? paie les calcule pour vous, dans les 4 cas ci-dessus, et vous indique ce que vous devez déclarer

 ! CLIQUEZ ICI POUR LE DÉCOUVRIR Comment calculer le salaire et le nombre d’heures dues en cas de chômage partiel ?

Dans les horaires irréguliers, c’est simple

Votre assistante maternelle travaille-t-elle à des heures irrégulières sans versements mensuels ? C’est simple : il faut payer, dans le cadre de ce chômage partiel, les heures qui auraient été travaillées sans ce chômage partiel. chômage de l’assmat x salaire horaire net x 80 % (ou x 2,23€ s’il est plus favorable). Vous pouvez ensuite, comme indiqué ci-dessus, compléter ou non cette rémunération pour payer le salaire mensuel.

Le salaire de l’Assmat est-il mensuel ?

Le salaire de votre assistante maternelle est mensuel, comme l’exige la loi ?

Dans ce cas, il est conseillé de « déduire » tout d’abord l’absence de chômage partiel en utilisant la méthode de la Cour de cassation , qui est plus juste et plus légale.

Le principe de cette méthode est de déduire l’absence mais proportionnellement au salaire mensuel. Cette méthode est juste car elle donne un résultat à peu près identique, que les absences planifiées, les congés payés ou d’autres absences soient planifiés ou non au cours du mois (puisqu’elle tient compte des mensualités ou des annualisations). C’est un peu plus difficile à comprendre pour les nounous (et les parents) car ce n’est pas très intuitif. Il s’agit de la seule méthode légalement reconnue (cependant, les autres méthodes ne sont pas illégal)

En revanche, la méthode des heures réelles travaillées consiste à rémunérer les heures réelles du mois. Cette méthode est plus facilement compréhensible mais totalement injuste : elle peut pénaliser sévèrement l’assmat dans certains mois, les parents dans d’autres mois. Si l’enfant a été absent, par exemple une semaine au début du mois de mars en raison d’une absence prévue, l’assmat ne recevra qu’une semaine de salaire sur les deux. À l’inverse, si l’assmat a travaillé 4 semaines complètes dans le mois alors qu’il est mensuel de plus de 36 semaines, vous vous retrouverez à payer beaucoup plus qu’en temps normal…

Une fois le montant à déduire déterminé, vous devez diviser ce montant par le salaire horaire habituel pour obtenir le nombre d’heures de travail à temps partiel.

Multipliez ensuite ce nombre d’heures par 80 % du salaire horaire net habituel, ou par 2,23€ si ce montant est plus favorable à l’assmat, et versez la somme ainsi obtenue à l’assmat.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, c’est recommandé (mais non obligatoire) de compléter cette rémunération afin de maintenir le salaire mensuel habituel de l’assistante maternelle.

Exemple : Alice est enseignante et emploie une assistante de maternelle au cours d’une année incomplète, 36 semaines par an, 40 heures par semaine (10 heures par jour (sauf le mercredi) à 2,5€ net de l’heure, soit 300€ par mois. Alice vit dans la zone A et a donc repris le travail le 9 mars, tout comme son assmat. Ce dernier a cessé de travailler le soir du 15 mars. Elle n’a donc travaillé qu’une semaine en mars. Il arrive ici que le paiement des heures réellement travaillées serait très invalidant pour l’assmat qui ne recevrait qu’une semaine de salaire pendant les 15 premiers jours de mars. Alice décide de mettre son assmat en chômage partiel, et de compléter sa rémunération. Il commence par calculer la déduction d’absence selon la méthode de la Cour de cassation : 300€ — (100 heures d’absence x 300/180 heures qui auraient dû être travaillées) = 167€ à déduire. Le salaire des 15 premiers jours sera donc de 133€. Le nombre d’heures d’absence est donc de 167 €/2,5 = 67 heures. Le salaire payé par Alice pour le travail partiel est de 2,5€, lorsque vous le multipliez par 80 %, ce qui fait 2€, ce qui est inférieur à 2,23€. Alice paiera donc en cas de chômage partiel : 67 x 2,23 = 150€ qui lui seront partiellement remboursés par l’État. Et complétera ce salaire de 17€ pour que l’assmat reçoive son salaire mensuel habituel 🙂

Si votre assistante maternelle doit être en congé payé, en absence prévue (année incomplète)

S’il était prévu que votre assistante maternelle soit en congé payé, ces jours-ci doivent être maintenus, à moins que l’assistante de garde ne demande explicitement un report et que vous ne donniez votre consentement.

Si votre assmat doit être en absence planifiée (prévue dans le contrat, dans une année incomplète), il est vraiment conseillé de maintenir ces jours plutôt que de les dépenser en partie chômage, sinon vous risquez d’avoir une régularisation importante des salaires à payer à l’assmat à la date anniversaire du contrat.

Dans ce cas, ces jours doivent être payés. avec le salaire habituel, et ne pas être déclarés comme une activité partielle

Votre assistante de maternelle est en avis de licenciement

Si l’assistante maternelle est en préavis de licenciement, non effectué EN RAISON de l’accouchement (et non en raison d’une exemption préalable à l’accouchement), vous devrez payer et déclarer sa rémunération habituelle elle ne pourra pas être en chômage partiel pendant cette période SAUF dans le cas où ce chômage partiel est son fait, c’est de savoir si ce chômage partiel est un arrêt de travail pour les personnes vulnérables.

Est-ce que j’aurai une aide financière pour ce travail de courte durée, et quel sera le coût de ces jours non travaillés ?

Une fois déclarées à Pajemploi, les heures travaillées durant le mois bénéficieront de la gratuité Choix de la méthode classique de garde d’enfants et du crédit d’impôt pour la garde d’enfants à l’extérieur du domicile.

Le salaire des heures d’activité partielle de votre assistante maternelle, déclaré comme tel sur le formulaire spécifique de Pajemploi, vous sera remboursé à 65 % (80 % en avril 2021) par virement bancaire sur votre compte quelques jours après la déclaration . En d’autres termes, 15 % de la rémunération habituelle restera à vos frais ( don de solidarité possible) (sauf en avril 2021)

L’ordonnance de mise en œuvre de cette activité partielle d’assistantes maternelles précise que la différence entre l’allocation de 80 % versée par l’employeur et le montant de 65 % remboursé sera prise en compte pour le crédit d’impôt « Frais de garde d’enfants pour enfants de moins de six ans ».

Du côté de l’assmat, ces 80 % de la compensation seront assujettis à l’impôt. De plus, ils ne pourront pas bénéficier du régime fiscal spécifique aux assistantes maternelles.

Si vous choisissez de compléter le minimum de 80 % par un don de solidarité, vous ne recevrez aucune aide financière, mais ce montant ne sera pas imposable pour l’assistante maternelle . Vous ne recevrez pas de crédit d’impôt sur ce montant

Le coût final des deux solutions, et la meilleure solution financière, dépendront donc de chaque famille et de chaque situation : la famille est-elle sur le plafond du LCMG ou non, le plafond du crédit d’impôt ou non ?

Exemple :

L’Assmat de Lilou travaille 30 heures par semaine (10 heures par jour le lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3€ net de l’heure, soit 270€ par mois. Les parents de Lilou verseront 116€ nets à leur nounou pour la période allant du 1er au 15 du mois (méthode de la Cour de cassation). Pour les 100 heures restantes du mois, ils peuvent :

• • payez et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le programme de chômage partiel, soit 270€ net. Ils recevront à partir de ce montant les 178€ habituels du mode de garde d’enfants gratuit. Sur les 92€ restants à leur charge, 46€ seront remboursés par le crédit d’impôt. Le coût final de ce mois sera donc de 46€ (hors frais d’entretien et de repas)
  • payer 80 % des heures de chômage partiel, soit 80 % x (270-116 €) = 124€ à leur salarié. Ce montant sera partiellement remboursé par l’État (soit 65 % x (270-116 €) = 100€ remboursés). Ils recevront 99€ de la part de CMG sur les 116€ des 15 premiers jours du mois. Je recevrai donc 199€ pour ce mois. Le coût final de ce mois sera donc de 41€ moins 8,5€ de crédit d’impôt sur la première moitié du mois = 32€ (hors frais d’entretien et repas)
  • payer 124€ de chômage partiel et 30€ de « don de solidarité » en plus. 99€ seront remboursés par l’Etat et ils collectez 99€ auprès de CMG sur 116€ les 15 premiers jours du mois. Le coût final de ce mois sera donc de 30€ 17€ 25 = 62€ moins 8,5€ crédit d’impôt sur la première moitié du mois = 54€ (hors indemnités d’entretien et de repas)

Les parents de Martin emploient Caroline, assistante de maternelle, en toute année, 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par mois à 2,23€ nets de l’heure. Caroline a accueilli Martin jusqu’au 15 du mois inclus, soit la moitié des jours du mois. Comme le salaire de Caroline est le salaire minimum pour les assmats, les parents de Martin n’ont que deux choix :

• • payer et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le régime de chômage partiel, soit 173*2,23 = 386€ net. Ils recevront leurs 295€ de CMG habituels, et (386-295) /2 = 45€ de taxes de crédit. Le coût final de ce mois sera donc de 46€ (hors frais d’entretien et de repas)
  • payer et déclarer 87 heures (pour les 15 premiers jours du mois) soit 193€ et payer et déclarer sous chômage partiel 193€ qui leur seront partiellement remboursés. Ils recevront les 15 premiers jours du mois 193€ x 85 % = 164€ de CMG, et (193-164) /2 = 14€ de crédit d’impôt. Le coût final de ce mois sera donc de 84€ (hors frais d’entretien et de repas)

Comment déclarer le chômage partiel de mon Assmat ?

Il sera nécessaire de déclarer le nombre d’heures de chômage partiel sous une forme spécifique sur le site de Pajemploi : https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/

Pour avril 2021, ce formulaire ne sera pas disponible avant le 5 MAI 2021

Vous devez également déclarer le salaire NET TOTAL (et non le salaire horaire) qui aurait dû être payé pour ces heures si elles avaient été travaillées.

Exemples :

• • Les parents de Lilou doivent déclarer 51 heures et 154€ dans ce formulaire et seront remboursés 99€
  • Les parents de Martin doivent déclarer 193€ et 87 heures et seront remboursés 125€

Les heures travaillées pour le mois doivent être déclarées à Pajemploi en utilisant le formulaire classique.

Quant au don de solidarité, il n’est pas nécessaire de le déclarer. A priori (sous réserve des dispositions contraires du décret)

Quelles sont les conséquences juridiques et sociales du chômage partiel pour mon assistante maternelle ?

Si vous utilisez ce programme de travail de courte durée,

• lui permettront pas de bénéficier de la protection sociale pendant ces heures (maladie, maternité, retraite, chômage). Elle n’acquiert pas d’ancienneté mais acquiert des congés payés80% des salaires versés au titre du travail partiel seront soumis à l’impôt sur le revenu de votre assistante maternelle, SANS QU’ELLE AUTORISE à bénéficier du régime fiscal spécifique pour les assistantes maternelles puisque ces jours n’ont pas été travaillés. Ces jours de chômage partiel ne pendant cette période d’activité partielle, comme si elle recevait votre enfant.
• les 20 % restants, payés sous forme de don de solidarité, ne sont pas imposables pour votre assistante maternelle et ne sont pas pris en compte dans sa protection sociale. Ils ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul de l’allocation du CP de 10 %

En ce qui concerne les indemnités de départ, si vous licenciez l’assistante maternelle, vous devrez tenir compte, pour la période de chômage partiel, des SALAIRES reconstitués, qu’elle aurait reçus si elle avait travaillé.

Nous avons préparé pour vous une fiche de paie qui calcule tout pour vous : zéro casse-tête et zéro erreur de calcul ! Voulez-vous savoir combien payer à l’Assmat ce mois-ci, en quelques minutes, et sans faire de calculs ?

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